Conditions Générales de Vente
Boutique en ligne E-Commerce
Bernard Royal Dauphiné
https://boutique.royal-bernard.fr
S.A.S BERNARD ROYAL DAUPHINÉ
Siège social : 15 route d’Allex – BP 212 – 26401 GRANE Cedex
Société par actions Simplifiées, au capital social de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 310 046 610, SIRET 310 046 610 00013 et représentée par Mr Jean-Luc ALNET, en qualité de Directeur Général.
Activité : abattage et découpe de volaille, fabrication de produits élaborés de volaille, conditionnement, commercialisation.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables entre :
– d’une part Bernard Royal Dauphiné qui produit et commercialise des produits alimentaires de volaille exclusivement à destination de consommateurs
– et d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, dénommé ci-après, « le Client », sur les sites Internet de Bernard Royal Dauphiné (https://boutique.royalbernard.fr et plus généralement www.royal-bernard.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société Bernard Royal Dauphiné peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, la boutique en ligne ou directement à : contact@royalbernard.fr.
Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite de la part de Bernard Royal Dauphiné. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas de tout ou partie de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Bernard Royal Dauphiné. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Bernard Royal Dauphiné, et pour l’ensemble des clients.
Bernard Royal Dauphiné se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://boutique.royalbernard.fr. Bernard Royal Dauphiné s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Produits
Qualité, innovation, respect des consommateurs et protection de leur santé sont des valeurs fortes de Bernard Royal Dauphiné, dont l’objectif est de répondre et anticiper les besoins de ses clients consommateurs.
Article 2.1 – Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur https://boutique.royalbernard.fr. Le client prend, avant tout achat, connaissance des spécificités produits (caractéristiques techniques, conseils d’utilisation, déclaration d’ingrédients et allergènes, restrictions d’usage …). Il appartient exclusivement au client, en fonction de ses besoins, d’acheter et d’utiliser les produits de sa propre responsabilité et s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister.
Il convient également que les illustrations, photos, vidéos, animations mettant en avant les produits vendus sur https://boutique.royalbernard.fr n’ont pas de valeur contractuelle.
Notre boutique en ligne ne propose à la vente que des assortiments de produits préétablis par Bernard Royal Dauphiné. Bernard Royal Dauphiné se réserve la possibilité de modifier à tout moment le nombre d’assortiments proposés, leur contenu, leur nom ou toute autre information caractéristique du produit.
Article 2.2 – Qualité des Produits
Bernard Royal Dauphiné souhaite satisfaire les envies des consommateurs tout en garantissant un haut niveau d’exigence en matière sanitaire et gustative. Cet engagement pour la qualité se traduit à toutes les étapes du cycle de production : de la sélection des volailles jusqu’à ses usines où Bernard Royal Dauphiné veille au respect de l’ensemble des dispositions européennes et françaises relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. Les usines Bernard Royal Dauphiné disposent toutes de l’agrément sanitaire communautaire basé sur un plan de maîtrise sanitaire HACCP et sont certifiées IFS.
Les Produits Bernard Royal Dauphiné sont sensibles et périssables. Le Client devra porter une attention toute particulière au respect de la température de conservation des Produits à compter du déchargement, ceux-ci doivent être entreposés au frais à une température moyenne comprise entre -2 et +4°C.
Article 2.3 – Conditionnement
Les Produits Bernard Royal Dauphiné sont soigneusement conditionnés dans des emballages robustes, propres à protéger leur contenu, afin que les produits conservent toutes leurs qualités.
Bernard Royal Dauphiné respecte, en outre, un processus d’emballage et de colisage strict et rationnel, destiné à protéger les produits contre les chocs, pertes et avaries. Les colis et autres éléments d’emballage sont solides, sains, non-odorants, et répondent à des caractéristiques de dimension de nature à faciliter leur manutention et leur acheminement au Client.
Article 2.4 – Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
La société Bernard Royal Dauphiné est engagée dans une démarche RSE qui s’articule autour de quatre grands axes : social, sociétal, économique et environnemental :
– elle certifie qu’elle emploie des salariés conformément aux règlementations nationales et internationales en vigueur et veille tout particulièrement à garantir la santé et la sécurité de son personnel
– elle s’engage à favoriser le bien-être animal et à poursuivre son engagement citoyen en veillant à ce que l’alimentation proposée aux consommateurs soit la plus saine et la plus nutritive
– elle anticipe le développement du marché français et adapte ses produits aux exigences nouvelles, afin de contribuer à la bonne performance économique de ses Clients
– elle met enfin en œuvre de nombreuses actions visant à réduire l’impact environnemental de son activité industrielle : recyclage de l’eau, valorisation des déchets par méthanisation, réduction des emballages, optimisation des consommations d’eau.
Article 2.5 – Malveillance
Bernard Royal Dauphiné met en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles visant à protéger ses usines et produits de tout acte de malveillance qui remettrait en cause la qualité sanitaire du produit, la loyauté du produit vis-à-vis du consommateur et l’image de l’entreprise, du produit et de la marque. Ces mesures font partie intégrante des audits annuels.
Article 2.6 – Disponibilité des Produits
Les produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur https://boutique.royalbernard.fr au moment de la commande sur le site. Bernard Royal Dauphiné s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. La disponibilité théorique d’un produit est toujours exprimée sous réserve de contrôle qualitatif avant expédition, ainsi que quantitatif (sous réserve d’erreur de comptage ou d’inventaire). Bernard Royal Dauphiné se réserve le droit de ne pas honorer la commande ou de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, des pénuries rencontrées, des ruptures de stock ponctuelles, et des reliquats observés. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 jours ouvrables alors que le produit apparaissait comme disponible au moment de la commande, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 3 : Prix
Article 3.1 – Tarifs
Les prix des produits vendus au travers du site https://boutique.royalbernard.fr sont indiqués en Euros « TTC » (toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA et autres taxes applicable au jour de la commande) et apparaissent donc en Euros TTC sur les pages de descriptifs des produits et dans le panier. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits, à la date indiquée par le décret d’application. Le client ne pourra pas solliciter une réduction promotionnelle du prix des produits.
Bernard Royal Dauphiné se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à https://boutique.royalbernard.fr sont à la charge du Client.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport, ceux-ci sont précisés dans le «Panier» au moment de la validation de la commande, en fonction du poids commandé et du lieu d’expédition. Des frais de port complémentaires seront demandés en cas d’expédition vers un code postal difficile d’accès, dont la liste est consultable sur la page « livraison ».
Les prix de vente indiqués sont garantis dans la limite des stocks physiquement disponibles.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 3.2 – Codes promo
Des codes promos peuvent éventuellement être consentis au Client. Les montants et modalités de délivrance sont définis par Bernard Royal Dauphiné.
Les codes promo éventuellement délivrés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ils sont exclusifs à https://boutique.royalbernard.fr. Leur durée de validité est de 1 an maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Article 3.4 : Exclusivité tarifaire
Les prix indiqués et pratiqués sur le site https://boutique.royalbernard.fr ne sont valables que dans le cadre de l’activité E-commerce dématérialisée sur internet, à l’exclusion de toute activité de revente exercée dans le cadre d’une entreprise ou d’un commerce physique traditionnel (magasin) de gros ou de détail ayant pignon sur rue.
De la même manière, les présentes conditions générales de vente n’encadrent que l’activité commerciale dématérialisée enregistrée sur https://boutique.royalbernard.fr à l’exclusion de toute autre activité de notre société.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne, Commande
Compte tenu du caractère périssable de ses Produits, Bernard Royal Dauphiné met en œuvre une méthode de production en flux tendus qui lui permet de réduire le temps de stockage des Produits et, accompagné d’un service commande dédié et compétent, de satisfaire les commandes de ses Clients dans les délais les plus brefs. Ce fonctionnement permet au Client de maximiser la durée pendant laquelle les denrées peuvent être consommées.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par Bernard Royal Dauphiné pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du ou des produit(s) auquel(s) le client porte un intérêt en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » puis en renseignant les quantités souhaitées sous sa seule responsabilité.
➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
À tout moment le client aura la possibilité d’obtenir le détail et/ou de modifier sa commande (produits sélectionnés, prix, quantité) en cliquant sur le bouton « Mon panier ». Lorsque le client décide de terminer ses achats, il lui sera demandé de se connecter à son compte ou pour sa première commande sur https://boutique.royalbernard.fr, de remplir le formulaire de création de compte. Ces informations sont nécessaires pour l’expédition et la facturation des commandes, et sont à la responsabilité du client.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. A réception de sa commande, il pourra ensuite consulter sa facture sous format PDF en se rendant dans son historique de commande (Mon compte/Tableau de Bord). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
La livraison des produits se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Bernard Royal Dauphiné se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les commandes, une fois validées dans le panier client et payées, sont définitives. Hors cas de force majeure, elles ne peuvent en aucun cas être modifiées et/ou annulées totalement ou partiellement, ni remboursées sauf accord écrit de Bernard Royal Dauphiné en ce sens. En cas d’annulation totale ou partielle dont la responsabilité incombe au client, tous les frais engagés et les conséquences en résultant resteront à la charge du client.
Bernard Royal Dauphiné se réserve la possibilité de ne pas honorer une commande anormale. Est présumée anormale toute commande ou série de commandes qui excède ou déséquilibre les capacités de production et/ou de livraison de Bernard Royal Dauphiné. Toute commande anormale exonère Bernard Royal Dauphiné de tout engagement de respect de livraison des quantités commandées. Bernard Royal Dauphiné se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités afin de garantir notamment une fraîcheur optimale de tous les produits.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande via le calendrier permettant de choisir 1 mois à l’avance sa date de livraison. Le Client devra effectuer le règlement par carte de paiement (CB, Visa ou Mastercard), toutes les commandes étant payables exclusivement en Euros TTC.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Lorsque vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous êtes automatiquement redirigé vers le serveur de paiement de notre banque : la Banque Postale.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Il existe deux moyens de s’assurer que le paiement est sécurisé :
• La présence d’un petit cadenas dans la barre de votre navigateur
• La marque (https://) qui indique que l’URL est sécurisée
Pour encore plus de sécurité, Bernard Royal Dauphiné utilise le protocole 3D Secure, qui permet d’authentifier le véritable titulaire d’une carte bancaire au moment du paiement.
Grâce à cette sécurité supplémentaire, les risques de fraude et d’usurpation d’identité sont très limités.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Bernard Royal Dauphiné à débiter sa carte du montant relatif au prix TTC indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter en cours de validité et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La validation de la vente ne se fera qu’après l’envoi d’un mail au client de la confirmation de la commande par https://boutique.royalbernard.fr, et de l’encaissement de l’intégralité du prix. Les produits restent la propriété de Bernard Royal Dauphiné jusqu’au paiement complet du prix.
Comme déjà indiqué dans l’Article 4, une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra alors par mail un accusé de réception attestant que sa commande est bien prise en compte et une confirmation du paiement. Une facture au format PDF sera accessible dans la rubrique « historique de commande » du client (Mon compte/Tableau de Bord). Les présentes conditions générales de vente sont consultables directement sur https://boutique.royalbernard.fr et ne seront pas envoyées par mail au client. Aucune facture n’est envoyée par mail ou courrier postal.
Il est fortement recommandé au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
https://boutique.royalbernard.fr conserve dans son système informatique les enregistrements des commandes et des paiements qui seront considérés comme preuves parfaitement opposables si nécessaire.
Les codes promo éventuellement délivrés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ils sont exclusifs à https://boutique.royalbernard.fr. Leur durée de validité est de 1 an maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Dans une démarche de lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour les vérifications d’usage.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6.1 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Bernard Royal Dauphiné jusqu’au règlement total du prix des commandes par le client. Le paiement n’est réputé réalisé que lorsque les sommes dues sont créditées sur le compte du vendeur.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Article 6.2 – Responsabilités et Garanties, Limitation de responsabilité
Etant donné que Bernard Royal Dauphiné n’a qu’une obligation relative de moyen sur les étapes d’accès au site, la responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation et l’accès au réseau Internet.
Bernard Royal Dauphiné ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture totale ou partielle de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure comme les intempéries ou les grèves des moyens de communications et de transport (services postaux, transporteurs ou télécommunication) ou de produits ne satisfaisant pas à nos contrôles techniques au moment de l’expédition.
La responsabilité de Bernard Royal Dauphiné ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature (matériels, immatériels et corporels) concernant le mauvais fonctionnement ou la mauvaise utilisation des produits commercialisés, de négligence de la part du client, de défaut de conservation ou en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Par convention expresse entre les parties, convention préalable à la conclusion du contrat de vente : dans tous les cas et pour quelque raison que ce soit, la responsabilité pécuniaire de Bernard Royal Dauphiné ne peut pas être supérieure à la valeur nette hors taxes du ou des produits directement concernés dans un éventuel litige.
Article 6.3 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Cependant, selon les dispositions de l’article L.121-21-8-4, ce droit ne s’applique pas à la vente de produits frais. En effet, ce « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ce qui est le cas des produits frais et périssables commercialisés sur https://boutique.royalbernard.fr.
Article 7 : Modalités de livraison
Article 7.1 – Expédition et Livraison de la commande
La livraison des Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard de Bernard Royal Dauphiné, et notamment de ses obligations de paiement.
Toute commande passée et validée sur le site https://boutique.royalbernard.fr est préparée et expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés (6 jours en cas de zone d’accès difficile ou de non présence du client sur le lieu de livraison souhaité et sur le créneau horaire préalablement défini), du lundi au vendredi (sauf jours fériés), sous réserve de validation du paiement.
L’adresse de livraison souhaitée peut être modifiée à tout moment avant validation de la commande dans la rubrique « Mon compte ». Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et selon le délai indiqués lors de la commande.
Bernard Royal Dauphiné, via son prestataire de transport frais Chronofresh (service de Chronopostfood), ne peut livrer que sur le territoire français métropolitain et Monaco (Corse, DOM et TOM sont donc exclus).
Le numéro de téléphone portable du Client et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à Chronopostfood sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du Client.
Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.
Acteur responsable et engagé, le Client reconnait que Bernard Royal Dauphiné et son prestataire de transport Chronofresh doivent être mis en mesure de se conformer aux règles de sécurité routière, propres à assurer l’intégrité physique de l’ensemble des usagers de la route. Aussi, le Client accepte les modalités ci-après.
Bernard Royal Dauphiné a souscrit auprès de son prestataire de transport frais Chronopostfood à l’option « Predict ». Ce dernier, à enlèvement de la marchandise chez Bernard Royal Dauphiné, informe le Client de la prise en charge de son colis par mail et/ou sms puis prend contact avec le client pour lui proposer un créneau de livraison d’une heure le lendemain, sur le lieu de livraison indiqué au moment de la commande. Ce service de livraison interactive permet au Client, à la réception de la notification, de reprogrammer la date livraison initiale jusqu’à deux (2) jours. Cette nouvelle date de livraison ne pourra pas excéder la DLC.
Dans l’hypothèse où le Client communiquerait une instruction à Chronopostfood modifiant le jour de livraison, Bernard Royal Dauphiné ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarie consécutive à retard et ne saurait être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La signature numérisée du Client, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au Client désigné (en cas d’absence du Client, d’inaccessibilité du lieu de livraison, de refus de prendre livraison par le Client). Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. Nos marchandises étant fraîches et transportées sous température dirigée, leur livraison ou retrait en agence Chronopostfood, ne pourra plus avoir lieu une fois la date limite de consommation dépassée, le montant de la commande restera à la charge du client.
En cas d’indisponibilité temporaire des produits et conformément à l’article L.121.20.3 du code de commerce, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour de l’enregistrement de la commande et du paiement complet du prix. Passé ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées seront alors restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 7.2 – Réserves – Réclamations transport
Bernard Royal Dauphiné rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations (retard de livraison, vol, colis manquants et altérations de colis tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés), doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées auprès du transporteur Chronopostfood sur le bordereau de livraison, ainsi que sur le formulaire de contact sur https://boutique.royalbernard.fr.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit, par mail ou par courrier, à Bernard Royal Dauphiné afin d’améliorer la qualité de service et de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Bernard Royal Dauphiné décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte des produits commandés ou de grève. Toute réclamation concernant des retards de livraison se fera auprès du transporteur au plus tard trois (3) jours après la livraison :
Service clients Chronopostfood : 0 825 950 011
service.client@chronopostfood.fr
Pour toute réclamation, pensez à joindre les justificatifs du transport : photos des deux étiquettes présentes à l’intérieur et à l’extérieur du colis. L’étiquette collée à l’intérieur du colis fait office de bon de livraison, aucun document complémentaire ne sera fourni par Bernard Royal Dauphiné. Conscient de l’importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Client reconnaît et accepte qu’aucune livraison ne pourra être refusée pour absence de bon de livraison ni qu’aucune pénalité ne pourra être facturée pour ce même motif.
Article 8 : Réclamations
Soucieuse de son image de qualité et de la réputation de ses produits auprès des consommateurs, Bernard Royal Dauphiné s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux réclamations et questions qui lui seraient adressées, ainsi qu’à toute demande Client.
Pour toute réclamation en lien uniquement avec le prestataire de livraison (retard ou absence de livraison, colis abîmés, …), se référer à l’article 7.
Toute autre réclamation, pour être valable, devra être notifiée à Bernard Royal Dauphiné à réception de la marchandise, et confirmée dans les 24 heures par écrit (mail, télécopie, lettre recommandée).
Le Client peut contacter la société au moyen des coordonnées suivantes :
– Par l’intermédiaire du formulaire de contact sur https://boutique.royalbernard.fr
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Bernard Royal Dauphiné – Service Communication – Réclamation Boutique en ligne – 15 route d’Allex – BP 212 – 26401 Grâne Cedex
Toute réclamation devra être accompagnée des justificatifs du transport et de traçabilité :
– Photos des deux étiquettes présentes à l’intérieur et à l’extérieur du colis
– Dénomination, Numéros de lots et Dates limite de Consommation des produits
– Description complète ainsi que d’autres éventuelles photos justifiant d’une réclamation
L’étiquette collée à l’intérieur du colis fait office de bon de livraison, aucun document complémentaire ne sera fourni par Bernard Royal Dauphiné.
Conscient de l’importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Client reconnaît et accepte qu’aucune livraison ne pourra être refusée pour absence de bon de livraison ni qu’aucune pénalité ne pourra être facturée pour ce même motif.
Le Client peut émettre une demande de dédommagement à Bernard Royal Dauphiné, en cas de non-respect de la nature de la commande et/ou de non-conformité des Produits, sous réserve que ce dédommagement respecte les modalités suivantes. Toute demande de dédommagement suppose l’existence d’un préjudice pour le Client que le Client devra justifier auprès de Bernard Royal Dauphiné. Le Client doit en outre démontrer que le préjudice pour lequel il réclame un dédommagement est directement lié à une faute imputable à Bernard Royal Dauphiné. Enfin, la nature et/ou le montant de ce dédommagement (remplacement de la marchandise, remboursement, avoir, code promo) devra être proportionné au préjudice justifié. Seuls les dédommagements répondant à ces conditions pourront être admis par Bernard Royal Dauphiné, au terme d’une procédure contradictoire de vérification, ce que le Client accepte. Seul Bernard Royal Dauphiné sera décisionnaire de la nature et/ou du montant du dédommagement.
Les éventuelles demandes de dédommagements matériels ou en lien avec ladite réclamation devront être transmises à Bernard Royal Dauphiné dans les trente (30) jours suivant la notification de la réclamation.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Bernard Royal Dauphiné a fait le choix de développer des gammes de Produits à marques propres qu’elle promeut et soutien. Bernard Royal Dauphiné garantit qu’elle est propriétaire ou détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits qu’elle commercialise.
Les marques, noms de domaines, produits, logos, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bernard Royal Dauphiné. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client reconnait n’avoir aucun droit sur les marques, logos et visuels (ci-après « Signes Distinctifs ») et s’engage à ne pas y porter préjudice, notamment en associant ces droits incorporels à d’autres Produits et/ou en y apportant un commentaire spécifique de nature à être préjudiciable à l’image de marque de Bernard Royal Dauphiné.
Toute utilisation d’un Signe Distinctif par le Client doit faire l’objet d’une demande de validation préalable de sa part auprès de Bernard Royal Dauphiné. Au cas où le Client ne demanderait pas de validation en raison de délais trop courts, Bernard Royal Dauphiné pourra réagir dans l’hypothèse où l’utilisation porte préjudice à ses droits ou images. Par ailleurs, Bernard Royal Dauphiné se réserve le droit d’agréer tout matériel promotionnel relatif à ses Produits.
Le Client s’engage à informer immédiatement Bernard Royal Dauphiné de toute atteinte ou atteinte potentielle aux droits de Propriété intellectuelle de Bernard Royal Dauphiné (notamment contrefaçon, concurrence déloyale, publicité comparative) dont il aurait connaissance et s’engage à apporter toute l’aide requise pour faire cesser cette atteinte.
Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site https://boutique.royalbernard.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à Bernard Royal Dauphiné. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Bernard Royal Dauphiné par email ou par courrier.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de Bernard Royal Dauphiné ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à une guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémies, épizooties, rupture d’approvisionnement des matières premières, tout situation de blocage de l’adresse de livraison communiquée par le Client ou des sites de Bernard Royal Dauphiné, tout enlèvement de nature à entraver la bonne marche de Bernard Royal Dauphiné, tels que les grèves, situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, tout interruption ou retard dans les transports, tout évènement entrainant une impossibilité totale d’être approvisionné, et plus généralement tout cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, soit un évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de Bernard Royal Dauphiné.
Bernard Royal Dauphiné avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Droit applicable et litiges – Attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, Bernard Royal Dauphiné et son Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social de Bernard Royal Dauphiné comme seule juridiction compétente.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous acceptez de recevoir des informations et offres promotionnelles concernant nos produits et notre activité. Pour en confirmer votre accord, vous serez invité à cocher la case prévue à cet effet. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le Service Communication Royal Bernard par :
– l’intermédiaire du formulaire de contact sur https://boutique.royalbernard.fr
– mail : contact@royalbernard.fr
– courrier postal à l’adresse suivante : Bernard Royal Dauphiné – Service Communication – 15 route d’Allex – BP 212 – 26401 Grâne Cedex
Pour consulter la totalité de notre politique de protection des données personnelles, cliquez sur le lien suivant : Politique de protection des données personnes Royal Bernard